Mme Mélissa LOUBA AFANOU présentera ses travaux en soutenance le :

17 décembre 2025 à 14h

 

A l’adresse suivante : Salle Waline 1

Hôtel Aubaret – E10

15 rue Sainte-Opportune

86073 Poitiers Cedex 9

 

En vue de l’obtention du diplôme de : Doctorat en Droit

 

La soutenance sera publique.

 

Titre des travaux :  La situation des associés dans les procédures collectives

 

 

Ecole doctorale	: Droit et Science Politique Pierre Couvrat
Section CNU	: 01- Droit privé et sciences criminelles
Unité de recherche	: Institut Jean Carbonnier
Directeur de thèse	: M. Pascal RUBELLIN

 

Membres du jury :

M. Karl LAFAURIE	Professeur des Universités	Université de Bordeaux	Rapporteur
Mme Eugénie FABRIES-LECEA	Maître de conférences HDR	Université de Toulouse Capitole	Rapporteur
M. Eddy LAMAZEROLLES	Professeur des Universités	Université de Poitiers	Membre du jury
M. Pascal RUBELLIN	Maître de conférences HDR	Université de Poitiers	Directeur de thèse

Résumé

Le droit du traitement des entreprises en difficulté a connu une évolution majeure, passant d’un « droit-sanction » répressif de la faillite à une logique de sauvegarde et d’anticipation. Historiquement, la faillite était une sanction sévère frappant le commerçant en cessation de paiements, avec dessaisissement et emprisonnement. La loi de 1889 a amorcé un premier assouplissement, mais c’est véritablement la loi de 1967 qui a instauré un système moderne distinguant redressement et liquidation. La loi de sauvegarde de 2005, marque un tournant dans le droit du traitement des difficultés des entreprises en consacrant une procédure de sauvegarde en privilégiant la restructuration à la liquidation. Cette nouvelle vision du traitement des difficultés a engagé le législateur dans une marche vers le sauvetage « à tout prix » de l’entreprise au nom de la croissance économique et de la sauvegarde de l’emploi. Cette dynamique a été flagrante à travers la loi Macron de 2015. Désormais, il fallait sauver l’entreprise « quoi qu’il en coûte », en mettant tout en œuvre pour y parvenir et en éliminant tout obstacle sur le chemin de sauvetage.

Cette thèse analyse le sort particulier de l’associé originel dans ce nouveau cadre juridique. Longtemps relégué à un rôle périphérique, considéré comme un « pâle figurant », l’associé présente pourtant une complexité remarquable : il revêt une double qualité, étant à la fois propriétaire de parts sociales et créancier potentiel de sa société (via ses apports et avances en compte courant). Cependant, le droit des entreprises en difficulté, conçu, entre autres, pour organiser les rapports entre débiteur et créanciers externes, appréhende imparfaitement cette figure hybride.

Les réformes récentes, notamment l’ordonnance de 2021 transposant la directive européenne 2019/1023, ont introduit le système des « classes de parties affectées », reconnaissant enfin une place spécifique aux associés. Cette évolution inspirée, notamment, des droits américain et allemand, révèle une tension fondamentale : si les associés sont désormais « vus » et sollicités pour financer le sauvetage, leurs droits sont simultanément limités au profit de l’intérêt collectif. Ce travail de recherche interroge cet équilibre précaire entre l’efficacité du traitement des difficultés et la protection des droits fondamentaux des associés, dans un contexte où le contrat de société devient un « contrat d’utilité publique ».

Mots-clés

Faillite – Droit des entreprises en difficulté – Sauvetage des entreprises – Procédures collectives – Situation des associés